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Décret Bacs : tout savoir sur la réglementation

Le décret BACS (Building Automation et Control Systems) a été publié en juillet 2020 au Journal Officiel. Il s’inscrit dans la continuité des politiques publiques visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires. Il impose aux bâtiments tertiaires non résidentiels, neufs et existants, l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025.

Qu’est-ce que le Décret BACS ?

 

Définition et objectifs du décret BACS

Le Décret BACS, toujours dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, rend obligatoire l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle, dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants, dont les systèmes assurant le chauffage ou la climatisation, combinés  ou non avec un système de ventilation, et dont la puissance nominale utile est supérieure 290 kW d’ici le 1er janvier 2025 et 70 kW d’ici le 1er janvier 2027. En complément du Décret tertiaire qui fixe des objectifs de résultats, le Décret BACS lui fixe une obligation de moyens pour y parvenir.

Fonctionnement d'un système GTB
Le fonctionnement d’un système GTB – Visuel issu du livre blanc « Comment les nouveaux systèmes GTB permettent de massifier les économies d’énergie » – advizeo

 

Téléchargez notre guide pratique sur le décret BACS

Quel lien entre le Décret BACS et le Dispositif Eco-énergie tertiaire ?

Le Décret BACS vient compléter le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET) en fournissant des outils de suivi et de contrôle des consommations d’énergie. Les deux dispositifs s’inscrivent dans la dynamique de réduction de l’empreinte énergétique des bâtiments tertiaires.

Pour réussir à atteindre ces objectifs de réduction du niveau de consommation d’énergie (à savoir 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050), les actions déployées vont au-delà des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Elles impliquent aussi d’améliorer la qualité et l’exploitation des équipements, et de mettre en œuvre des stratégies de management de l’énergie durables. Ainsi, le décret BACS est complémentaire à cette réglementation.

 

 

Qui est concerné par le décret BACS ?

Est assujetti au Décret BACS tout propriétaire d’un bâtiment équipé d’un système de climatisation ou de chauffage, d’une puissance nominale supérieure à 70 kW, combiné ou non avec un système de ventilation, au sein d’un bâtiment tertiaire neuf ou existant. Comme pour le Dispositif éco-énergie tertiaire, cette obligation peut donc aussi bien concerner les propriétaires que les preneurs à bail, selon la propriété de l’installation considérée.

Dans les bâtiments existants, l’installation de systèmes de régulation automatique de chaleur pourra être exigée, dès le 21 juillet 2021, lors de l’installation ou le remplacement de générateurs de chaleur.

Comme pour le décret tertiaire, des modulations existent s’il est techniquement impossible ou économiquement non rentable d’installer un système de GTB dans un bâtiment assujetti. Ces exemptions nécessitent pour le propriétaire de réaliser une étude prouvant que l’installation d’un système d’automatisation n’est pas possible sur un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.

 

 

Quelles sont les échéances pour répondre à cette obligation ?

La date d’entrée en vigueur du décret BACS est le 21 juillet 2021 et l’arrêté a été modifié en avril 2023.

L’objectif est d’équiper tous les bâtiments concernés, d’un système « BACS » :

  • avant le 1er janvier 2025 pour les systèmes > 290 kW
  • avant le 1er janvier 2027 pour les systèmes > 70 kW 

Ces systèmes d’automatisation et de management de l’énergie (GTB & EMS) sont au cœur de la gestion énergétique des bâtiments. Ils représentent un levier de performance important pour réaliser des économies d’énergie et répondre aux enjeux du Dispositif éco-énergie tertiaire.

 

Quelles sont les fonctions clés des systèmes d’automatisation et de contrôle (GTB) ?

 

Pour répondre à la réglementation, les propriétaires doivent installer un système de pilotage centralisé des équipements (GTB), qui leur permettra de collecter les informations liées à l’usage de leurs équipements et de les piloter à distance afin de garantir une performance énergétique optimale. Ces systèmes de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) devront être de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022. Les fonctions attendues dans le cadre du décret BACS sont :

Suivi et analyse des données énergétiques

Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle, et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment, et les ajuster en conséquence. Ces données sont conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans.

Évaluation de l’efficacité énergétique

Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d’études énergétiques de chacun des systèmes techniques. Ces systèmes détectent les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informent l’exploitant du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique ;

Interopérabilité des systèmes techniques

L’interopérabilité est cruciale car elle permet de connecter différents systèmes d’un bâtiment, souvent issus de fabricants et technologies variés, au sein d’une même plateforme de gestion. Sans interopérabilité, les systèmes fonctionnent en silos, ce qui rend difficile l’exploitation optimale des ressources énergétiques.

Gestion manuelle et autonome des systèmes

Dans le cadre du décret BACS, la possibilité d’un arrêt manuel ainsi que la gestion autonome des systèmes techniques de bâtiment sont des éléments importants pour garantir une utilisation optimale des ressources tout en respectant la législation en vigueur.

Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Celui-ci transmet à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliant les données qui les concernent.

Décryptage décret BACS : les points essentiels de la réglementation à retenir en vidéo

 

Les différentes classes de GTB

Il existe plusieurs classes de GTB, définies par la norme « Performance énergétique des bâtiments – Impact de l’automatisation de la régulation et de la gestion technique du bâtiment », dite NF EN ISO 52120-1-2022.

 

Les différentes classes de GTB

 

Quels sont les avantages d’un système GTB ?

Un système d’automatisation permet :

  • De surveiller en temps réel la consommation énergétique.
  • D’optimiser l’usage des équipements et d’ajuster les paramètres en fonction des besoins.
  • De détecter rapidement les dysfonctionnements et les dérives de consommation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

 

À l’heure actuelle, le décret BACS ne précise pas de sanction en cas de non-conformité. Cependant, il est nécessaire pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires de comprendre l’importance de se conformer à cette réglementation. Le non-respect des obligations peut entraîner des conséquences indirectes, telles que des surcoûts énergétiques, une dégradation de l’image de marque, ou des difficultés à louer ou vendre des biens immobiliers non conformes aux normes en vigueur. De plus, avec le renforcement des politiques énergétiques, des sanctions pourraient être envisagées à l’avenir pour les entreprises ne respectant pas la réglementation.

 

Quelles sont les nouveautés ajoutées au décret BACS en 2023 ?

Outre l’abaissement du seuil d’assujettissement évoqué dans cet article, la réglementation exige désormais une inspection périodique obligatoire des systèmes de pilotage tous les 2 à 5 ans, à l’initiative du propriétaire, et qui doit comporter :

  • Un examen de l’analyse fonctionnelle du système (s’il s’agit de la première inspection du système),
  • Une vérification du bon fonctionnement du système,
  • Une évaluation du respect des exigences (mentionnées à l’article R. 175-3 du décret),
  • La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

 

Quels systèmes de pilotage installer ? Par où commencer ?

Pour réussir le pari de la décarbonation des bâtiments à horizon 2050, il est nécessaire d’installer largement des systèmes interopérables, permettant d’offrir aux propriétaires, en particulier multisites, des solutions de pilotage des bâtiments simples et peu coûteuses.

La GTB a beaucoup évolué ces dernières années et des systèmes exploitants des protocoles de communication ouverts se sont développés. Ils permettent l’intégration d’équipements de marques différentes qui peuvent communiquer entre eux et sont particulièrement intéressants pour réaliser du pilotage à distance à l’échelle d’un parc immobilier. Ces outils permettent de gérer de manière centralisée des équipements et donnent accès à de nombreuses données ce qui facilite le travail des exploitants et des mainteneurs.

De préférence et avant de se lancer dans l’installation d’un système GTB, il est intéressant de procéder à un audit des installations existantes, de vérifier leur compatibilité et de rédiger un cahier des charges précis sur les besoins et résultats attendus. Cette étape vous permettra d’y voir plus clair sur les travaux réalisables et d’adopter une stratégie de réponse adaptée en évitant le suréquipement et les surcoûts.

Les innovations en matière de GTB permettent désormais de déployer rapidement des systèmes multiprotocoles couplés à des applications SaaS (Software as a Service) disposant d’interfaces simplifiées. L’enjeu est triple : faire remonter les données émanant des bâtiments, établir des statistiques, les analyser, et permettre la supervision à distance des équipements à l’échelle d’un parc pour agir rapidement et de façon groupée.

 

 

 

 

Quelles sont les aides au financement ?

Prime CEE

Vous pouvez bénéficier de primes CEE via la fiche BAT-TH-116 pour l’installation ou l’amélioration des systèmes de GTB dans vos bâtiments. Cette fiche bénéficiait d’une bonification jusqu’à fin juin 2024. A l’heure actuelle, les aides financières ont plutôt tendance à baisser.

Pour vous aider à y voir plus clair, télécharger le replay et la présentation de notre webinaire de janvier 2025.
Décret BACS – S’adapter à la baisse des financements grâce à une approche pragmatique
de la performance sur un parc immobilier.

 

Un financement d’une partie votre GTB est possible grâce à la fiche CEE BAT-TH-116

 

Aides de l’ADEME

L’ADEME propose des subventions pour accompagner les projets visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, y compris ceux relatifs à la mise en place de systèmes de gestion technique des bâtiments (GTB) conformes aux exigences du décret BACS. Ces aides peuvent prendre plusieurs formes :

  • Aide à l’investissement : Pour l’acquisition et l’installation de systèmes de GTB ou de BACS dans les bâtiments tertiaires, l’ADEME peut financer une partie des coûts liés à ces équipements, notamment ceux visant à optimiser la gestion énergétique (chauffage, ventilation, éclairage, etc.).
  • Aides pour les audits énergétiques : Avant de mettre en place une solution d’automatisation, un audit énergétique peut être nécessaire pour déterminer les actions à entreprendre. L’ADEME finance des audits pour aider les gestionnaires de bâtiments à identifier les améliorations possibles, y compris l’intégration de systèmes BACS

Eco-PTZ

L’Éco-Prêt à Taux Zéro (ou Éco-PTZ) est un dispositif financier en France destiné à encourager la rénovation énergétique des logements. Il permet aux propriétaires occupants, bailleurs ou copropriétés de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique sans payer d’intérêts, l’État prenant en charge ces derniers. Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie globale de transition énergétique et est complémentaire d’autres aides comme le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) ou MaPrimeRénov’.

Subventions locales

Les subventions locales représentent une opportunité pour les propriétaires, entreprises, et collectivités d’obtenir un soutien financier supplémentaire pour leurs projets de rénovation énergétique. Ces aides, en complément des dispositifs nationaux, permettent d’accélérer la transition énergétique et de rendre les bâtiments plus performants et moins énergivores. Pour tirer parti de ces subventions, il est essentiel de se renseigner sur les dispositifs disponibles au niveau régional, départemental ou municipal, en fonction de la localisation du projet.

Zoom sur les bâtiments neufs

L’objectif prioritaire est de réduire jusqu’à 25% les consommations d’énergie des bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage et/ou climatisation combinés ou non à un système de ventilation d’une puissance supérieur à 70kW. L’enjeu est également de diminuer les coûts liés à la facture d’énergie et réduire l’empreinte carbone.

Quels sont les bâtiments neufs concernés par le décret bacs ?

L’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle est applicable aux propriétaires de bâtiments non résidentiels neufs ou en construction, dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux qui appartiennent à des personnes morales du secteur primaire (activités agricoles, minières) ou secondaire (activités industrielles, construction).

Cette obligation est valable pour les bâtiments neufs à partir du moment où leur permis de construire a été déposé entre le 21/07/2021 et le 7/04/2024 et dont la puissance nominale du système CVC est  supérieure à 290 kW. Puis ceux dont le permis de construire sera déposé après le 08/04/2024 avec un système ayant une puissance nominale supérieure à 70 kwh.

Il est à noter que les propriétaires peuvent demander à être exempté de cette obligation s’ils  fournissent une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.

En réalité, ces équipements CVC sont déjà obligatoires au titre de la RT 2012 (cf article 24 de l’arrêté du 3 mai 2007, NOR : SOCU0751906A). Des financements comme les aides CEE sont possibles pour améliorer un système existant ou aider à l’achat d’un système neuf.

Qu’est-ce que cela implique pour les bâtiments neufs ?

Cela implique des obligations diverses :

  • l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans tous les bâtiments tertiaires neufs les plus consommateurs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable (nouvel article L. 111-10-3-1 du CCH).
  • l’obligation d’installer un système de régulation automatique des températures (nouvel article L. 111-10-6 du CCH)
    Grâce aux systèmes de GTB (gestion technique du bâtiment), il est possible pour les bâtiments neufs de tendre vers une amélioration de leur performance énergétique en réduisant considérablement leurs consommations et en optimisant leurs coûts et investissements.

Quelles sont les échéances pour remplir les obligations ?

Les bâtiments neufs équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour répondre aux obligations ;

Ceux ayant une puissance comprise entre 70 et 290 kW ont plus de temps devant et peuvent s’équiper jusqu’au 1er janvier 2027.

Une prime CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) aussi appelée prime énergie a été mise en place. Cette solution doit permettre aux propriétaires de bâtiments tertiaires de financer plus facilement leurs systèmes de GTB et de réaliser leurs travaux d’économie d’énergie dans les temps.

 

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