Décret Tertiaire : les actions de réduction des consommations à engager

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

Le dispositif éco-énergie tertiaire s’applique à tous les bâtiments publics et privés du secteur tertiaire, quelles que soient leurs années de construction (collectivités locales, entreprises, bureaux, commerces…), dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000m2.

2. L’installation d’équipements plus performants

L’optimisation de l’exploitation des équipements techniques et/ou l’installation d’équipements plus performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement…) est un des leviers préconisés.
Exemple : Si vous changez votre chaudière vous pouvez économiser jusqu’à 7% d’énergie.
Conseil d’expert : En plus de l’installation de nouveaux équipements, ajoutez des dispositifs de contrôle et de gestion active de vos équipements. Cela vous permettra d’être alerté en cas de fuite ou de dégradation du matériel et vous évitera ainsi des déperditions énergétiques.

3. La rénovation énergétique

En réalisant des travaux vous agissez directement sur la performance énergétique du bâti (isolation, chauffage, protection solaire …) et vous atteignez un meilleur confort thermique pour les usagers.

Conseil d’expert : Vous pouvez définir une stratégie d’investissement pluriannuel vous permettant de financer de petits capex dans un premier temps puis des travaux plus conséquents mais nécessaires pour atteindre les 60% d’économies à réaliser d’ici 2050.

4. Optimisation des locaux

Au-delà de l’adaptation des locaux à un usage économe (adaptation de l’éclairage ou extinction automatique de l’éclairage après fermeture par exemple…) il est important d’inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (extinction manuelle des équipements informatiques par exemple). Selon l’ADEME, les équipements informatiques sont responsables de 21% des consommations énergétiques dans les bureaux, cela représente donc une marge de manœuvre efficace pour faire des économies d’énergie.

Comment calculer les économies d’énergie réalisées ?

Au-delà de l’atteinte des objectifs, le Décret Tertiaire impose de réaliser un suivi des performances énergétiques des bâtiments tertiaires. Pour cela, l’État a mis en place une plateforme de recueil et de suivi des données énergétiques du secteur tertiaire, OPERAT. Chaque année, les assujettis devront déclarer leurs consommations énergétiques et pourront ainsi se situer par rapport aux objectifs finaux à atteindre.

Les économies d’énergie peuvent être calculées selon deux méthodes, détaillées dans l’arrêté « méthode » publié au Journal Officiel le 3 mai 2020.

La méthode dite « relative » : consiste à sélectionner une année dite « de référence » représentant au mieux la consommation énergétique pour vos bâtiments. Cette année doit être comprise entre 2010 et 2019 et ajustée en fonction des variations climatiques. Une fois cette année identifiée, l’assujetti doit déclarer l’ensemble des consommations de cette année ainsi que les consommations de 2019 et 2020. Cette étape est à réaliser avant le 30 septembre 2022.

La méthode dite « absolue » : l’assujetti doit s’engager à atteindre un seuil de consommation d’énergie finale, fixé en valeur absolue, en fonction de son activité notamment mais également de sa zone géographique et altitude. Ces seuils sont déterminés dans le cadre d’arrêtés dont le dernier, l’arrêté tertiaire II a été publié le 13 avril 2022.